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Conditions genérales de vente au 1er Août 2009

a. Tarifs & prestations : Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

b. Bon de commande & début des travaux : Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV signés, 50% du montant global payé). Toute commande entraîne de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente. Sauf stipulation contraire, toute modification demandée par le client postérieurement à cette acceptation fera l’objet d’une facturation indépendante.

c. Délai d'exécution : Les délais relatifs aux travaux techniques (création, mise en ligne, etc.) ne seront définitifs qu’à la passation des ordres de commande fermes, Le non respect par le client du calendrier prévu ou l’exigence de délais peut nuire à la qualité du travail. Le client en accepte les conséquences. Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires à la création, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.

d. Facturation : Net-Ellipse émet ses factures par e-mail Si vous souhaitez recevoir vos factures par courrier ordinaire, vous devez en faire la demande à Net-Ellipse. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre indiqué sur la facture. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

e. Droits sur les travaux réalisés : Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Net-Ellipse tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Net-Ellipse dans le cadre de la commande. Les fichiers de production et les codes sources restent la propriété de Net-Ellipse. Si le client souhaite faire intervenir un autre prestataire ou lui-même sur son site web, la responsabilité de Net-Ellipse ne pourra être engagée si des problèmes de dysfonctionnement apparaissent suite à ces interventions et sera le seul responsable des modifications ou améliorations.

f. Responsabilité et propriété des contenus : La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix et des instructions qu'elle aura donnés à Net-Ellipse en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Net-Ellipse. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des règlementations du copyright et de la propriété intellectuelle, et des peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

g. Confidentialité : Le client doit également être conscient de l'importance de la confidentialité de ses données, et doit appliquer et faire appliquer par son personnel les recommandations de sécurité préconisées par Net-Ellipse : il doit signaler toute tentative de violation de son compte et, de façon générale, toute anomalie qu’il peut constater, suivre les règles en vigueur au sein de l’entité pour toute installation de logiciel, choisir des mots de passe sûrs, gardés secrets et en aucun cas ne doit les communiquer à des tiers, ne pas mettre à la disposition d’utilisateurs non autorisés un accès aux systèmes ou aux réseaux, ne doit pas utiliser ou essayer d’utiliser des comptes autres que le sien ou de masquer sa véritable identité, ne doit pas tenter de lire, modifier, copier ou détruire des données autres que celles qui lui appartiennent en propre, directement ou indirectement. En particulier, il ne doit pas modifier le ou les fichiers contenant des informations comptables ou d’identification, ne doit pas quitter son poste de travail ni ceux en libre-service sans se déconnecter en laissant des ressources ou services accessibles.

h. Force majeure : Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés.

i. Litige et compétence d'attribution : En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. En cas d’échec d’une solution négociée les parties conviennent expressément d’attribuer compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Lyon (69).